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Pour le lancement de la campagne d'information sur la DADS 2006, la CNAV donne des indications quant à l'établissement de celle-ci.
Ainsi, en application de l'article 99 de la loi de finances rectificatives pour 2005 et de l'article 89 A du CGI, la déclaration sur support informatique est obligatoire pour les employeurs ayant souscrit au titre de l'année 2005une déclaration comportant au moins 200 salariés.
Par ailleurs la DADS-U qui représente l'unification des normes de déclarations antérieures à destination du régime général de sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'administration fiscale est devenue la norme obligatoire pour les déclarations dématérialisées des données sociales depuis le 1er janvier 2006 (le cahier technique de cette norme est téléchargeable sur le site www.e-ventail.fr.
Il convient de noter que les employeurs non soumis à l'obligation de déclarer sur support informatique recevront directement des organismes de sécurité sociale les imprimés (qui seront les seuls acceptés) dont ils ont besoin avec une notice explicative.
En revanche, dès janvier 2007, c'est-à-dire pour la DADS 2006 à souscrire au plus tard le 31 janvier 2007, aucun support magnétique (disquette, CD rom) ne sera plus accepté. Les employeurs équipés d'un logiciel à la norme DADS-U 2006 ne pourront plus produire leur fichier sur disquette.
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DECLARATION AUTOMATISEE DE DONNEES SOCIALES
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